Quel est le délai pour contester une décision d'assemblée générale ?

Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, devant le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la décision est définitivement consolidée, même en présence d'une erreur flagrante. Si le procès-verbal ne vous a jamais été notifié, le délai n'a pas commencé à courir.

Un copropriétaire qui s'est abstenu peut-il contester le vote ?

En principe non : la jurisprudence considère de façon constante que l'abstentionniste n'est ni opposant ni défaillant, seules catégories admises à contester par l'article 42 de la loi de 1965. En cas de doute sur une résolution ou sur le décompte, votez contre : c'est le seul vote qui préserve votre droit d'agir.

Une erreur de décompte annule-t-elle toute l'assemblée générale ?

Rarement. Une erreur qui change le résultat d'un vote entraîne l'annulation de la résolution concernée, pas de la séance entière. L'assemblée complète ne tombe qu'en cas d'irrégularité globale, comme une feuille de présence absente ou des décomptes invérifiables sur l'ensemble des votes.

Erreur dans le décompte des votes en AG : quelles conséquences ?

Q: Comment corriger une erreur de vote sans aller au tribunal ?

En faisant revoter la question lors d'une assemblée suivante, ordinaire ou extraordinaire : un nouveau vote régulier remplace la décision douteuse pour l'avenir. Il ne couvre toutefois pas rétroactivement les actes déjà accomplis sur le fondement de la décision viciée.

Une résolution annoncée adoptée alors que les tantièmes additionnés disent le contraire, des abstentions comptées comme des votes favorables, un pouvoir de trop dans les mains du même mandataire : les erreurs de décompte en assemblée générale sont plus fréquentes qu'on ne le croit, et leurs conséquences vont de la simple rectification à l'annulation pure et simple de la décision. Voici comment les détecter, qui peut agir, dans quel délai, et ce que vous risquez à ne rien faire.

D'où viennent les erreurs de décompte ?

Cinq sources reviennent constamment :

des tantièmes faux : mutation de lot non enregistrée, feuille de présence recopiée d'une année sur l'autre, confusion entre tantièmes généraux et tantièmes spéciaux (charges d'ascenseur, de bâtiment) ;
une majorité mal appliquée : résolution votée à la majorité simple de l'article 24 alors qu'elle relevait de l'article 25, abstentions intégrées au calcul alors qu'elles en sont exclues à l'article 24 (notre tableau des majorités permet la vérification) ;
des pouvoirs irréguliers : mandataire portant plus de trois délégations au-delà du plafond de 10 % des voix, pouvoirs en blanc mal réattribués ;
l'oubli de la réduction du copropriétaire majoritaire, dont les voix doivent être ramenées à la somme de celles des autres ;
et, tout simplement, l'erreur d'addition en fin de séance, quand le décompte se fait à main levée sans scrutateur.

Le réflexe immédiat : relire le procès-verbal

Le procès-verbal doit mentionner, pour chaque résolution, le résultat chiffré du vote et le nom des opposants et des abstentionnistes avec leurs voix. C'est votre pièce maîtresse : additionnez vous-même les tantièmes à partir de la feuille de présence annexée, vérifiez la majorité appliquée, contrôlez la colonne des pouvoirs. Une incohérence entre la feuille de présence et le résultat proclamé constitue le cœur d'un dossier de contestation. C'est la raison pour laquelle il faut faire consigner toute réserve séance tenante, comme nous le recommandons dans notre article sur le déroulement de l'assemblée générale.

Le syndic doit notifier le procès-verbal aux opposants et défaillants dans le mois qui suit l'assemblée : cette notification, détaillée dans les suites de l'assemblée générale, fait courir le délai de contestation.

Qui peut contester, et dans quel délai ?

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe un cadre strict : l'action en contestation est ouverte aux seuls copropriétaires opposants (qui ont voté contre la résolution adoptée, ou pour une résolution rejetée) et défaillants (absents et non représentés), dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision est définitivement consolidée, même si l'erreur est flagrante.

⚠️ Attention

L'abstentionniste est le grand perdant du système : la jurisprudence considère de façon constante qu'il n'est ni opposant ni défaillant : il ne peut donc pas contester la décision. Si vous doutez d'une résolution ou du décompte, votez contre : c'est le seul vote qui préserve votre droit d'agir. Et si la notification du procès-verbal ne vous est jamais parvenue, le délai de deux mois n'a pas commencé à courir contre vous.

Rectification ou annulation : deux issues très différentes

Tout dépend de l'incidence de l'erreur sur le résultat :

l'erreur matérielle sans incidence, comme une coquille dans un total qui ne change pas le sens du vote, peut être corrigée par un procès-verbal rectificatif ou une simple mise au point, et les tribunaux refusent en général d'annuler une décision pour une irrégularité qui n'a pas pu modifier l'issue du scrutin ;
l'erreur qui change le résultat (une résolution proclamée adoptée alors que la majorité requise n'était pas atteinte, ou rejetée alors qu'elle l'était) conduit à l'annulation de la résolution par le tribunal judiciaire. Le juge rétablit la réalité du vote : il annule la décision faussement adoptée, mais ne « valide » pas à la place de l'assemblée ;
une irrégularité globale, feuille de présence absente ou inexploitable, décomptes invérifiables sur toute la séance, peut emporter l'annulation de l'assemblée entière.

À l'amiable, la voie la plus simple reste souvent de refaire voter la question lors d'une assemblée suivante, ordinaire ou extraordinaire : un nouveau vote régulier remplace la décision douteuse pour l'avenir, sans procès. Il ne couvre pas rétroactivement les actes déjà passés sur le fondement de la décision viciée.

Ce qu'une annulation entraîne concrètement

La résolution annulée est réputée n'avoir jamais existé. Les conséquences suivent en cascade : des travaux votés puis annulés perdent leur base juridique (et les appels de fonds correspondants avec eux), un syndic désigné par un vote annulé voit son mandat fragilisé, situation périlleuse qui peut mener à la désignation d'un administrateur judiciaire si l'immeuble se retrouve sans syndic valablement élu. S'ajoutent les frais de procédure et, souvent, deux ans de vie de copropriété empoisonnée.

D'où l'intérêt, pour les décisions sensibles (désignation du syndic, gros travaux, résolutions à la double majorité de l'article 26), de sécuriser le décompte en amont plutôt que de plaider ensuite.

Prévenir les erreurs : la checklist du jour J

Désignez un ou deux scrutateurs, même si le règlement ne l'impose pas : quatre yeux sur les additions évitent l'essentiel des litiges.
Vérifiez la feuille de présence à l'ouverture : tantièmes à jour, pouvoirs comptés, plafond des trois délégations respecté.
Annoncez la majorité applicable avant chaque vote, et le total de voix qu'elle exige.
Faites proclamer le résultat chiffré de chaque scrutin et consignez-le immédiatement au procès-verbal.
Le conseil syndical relit le projet de procès-verbal avant signature : c'est son rôle de contrôle par excellence.

💡 Bon à savoir

Des erreurs de décompte récurrentes en disent long sur la rigueur du cabinet qui tient vos assemblées. Si chaque procès-verbal appelle des corrections, c'est un signal parmi d'autres qu'un changement mérite d'être étudié : notre guide mettre en concurrence son syndic décrit la marche à suivre, échéances comprises.

L'essentiel à retenir

Une erreur de décompte se traite vite ou ne se traite plus : deux mois après la notification du procès-verbal, la décision est verrouillée. Votez contre en cas de doute (l'abstention ferme le recours), vérifiez le procès-verbal dès réception, et privilégiez le nouveau vote amiable quand c'est possible. L'annulation judiciaire répare, mais au prix fort. Et si la confiance dans la tenue de vos assemblées est entamée, comparez les syndics de votre secteur : la rigueur en assemblée fait partie des prestations qui se comparent.