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L'assemblée générale a eu lieu il y a des semaines, parfois des mois, et vous n'avez toujours pas reçu le procès-verbal. Avant de vous inquiéter, une distinction s'impose : le syndic n'envoie pas le PV à tout le monde de la même façon, et selon votre situation, ce silence est soit normal, soit une irrégularité qui joue en votre faveur.
Le syndic a un mois pour notifier le PV
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de notifier le procès-verbal aux copropriétaires opposants et défaillants dans le délai d'un mois suivant l'assemblée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou recommandé électronique. Cette notification est capitale : c'est elle qui fait courir le délai de deux mois pour contester une décision d'AG.
Si vous étiez présent et avez voté pour toutes les résolutions, vous n'êtes ni opposant ni défaillant : le syndic n'a aucune obligation de vous notifier le PV en recommandé. Beaucoup l'adressent en courrier simple ou le déposent sur l'extranet, mais un simple oubli n'est pas une faute dans ce cas. C'est la première explication, très fréquente, d'un « PV jamais reçu ».
Pas de notification = le délai de contestation ne court pas
Si vous êtes opposant ou défaillant et que rien n'arrive, le retard du syndic ne rend pas l'assemblée nulle. La vraie sanction est ailleurs : tant que le PV ne vous a pas été régulièrement notifié, votre délai de deux mois pour contester ne démarre pas. Les décisions restent alors attaquables pendant cinq ans (prescription de l'article 42, réduite de dix à cinq ans par la loi ELAN). Un envoi en courrier simple, ou à une ancienne adresse, ne fait pas davantage courir le délai.
💡 Bon à savoir
Ce mécanisme protège l'absent, mais il a un revers : sans PV, vous ignorez ce qui a été voté (travaux, appels de fonds, changement de syndic). Ne restez pas passif en comptant sur les cinq ans : réclamez le document, les décisions s'exécutent pendant ce temps.
Comment obtenir le procès-verbal
- Consultez l'extranet : pour les syndics professionnels, le PV fait partie des documents obligatoirement accessibles en ligne.
- Écrivez au syndic en recommandé pour demander la notification (ou une copie) du procès-verbal, en rappelant l'article 42. Notre modèle de lettre de demande de documents au syndic est prêt à adapter.
- Saisissez le conseil syndical, qui a accès à toutes les pièces et peut faire pression efficacement.
- Sans réponse, passez à la mise en demeure : la marche à suivre est détaillée dans que faire quand le syndic ne répond pas.
Sachez enfin que les procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu par le syndic, avec les feuilles de présence : tout copropriétaire peut en demander copie (des frais de copie raisonnables peuvent vous être facturés, mais la communication elle-même ne se refuse pas).
Et si le PV reçu ne reflète pas l'assemblée ?
C'est l'autre douleur classique : opposition non mentionnée, vote mal retranscrit, formulation « arrangée » d'une résolution. Ne laissez jamais passer : le PV fait foi des votes, et une opposition absente du registre vous prive en apparence du droit de contester. Envoyez sans attendre une lettre de réserve et de demande de rectification du PV en recommandé, en citant précisément les points erronés et vos preuves (notes de séance, témoins, feuille de présence dont vous pouvez demander copie).
⚠️ Attention
La demande de rectification ne remplace pas l'action en justice : si l'erreur porte sur une décision que vous voulez faire annuler, seule une assignation dans les deux mois de la notification préserve vos droits. La lettre documente le litige, l'assignation interrompt le délai.
L'essentiel à retenir
Le PV d'AG doit être notifié aux opposants et défaillants dans le mois, en recommandé ; sans notification régulière, le délai de contestation de deux mois ne court pas et les décisions restent attaquables cinq ans. Présent et approbateur, vous n'avez droit qu'à une copie sur demande. Réclamez le document par écrit, faites rectifier toute erreur immédiatement, et gardez une trace de tout : c'est la matière première des suites de l'assemblée générale. Un syndic qui notifie en retard, « oublie » des oppositions ou réécrit les débats donne surtout un signal sur sa gestion : le jour venu, comparez les syndics de votre secteur pour reprendre la main.
Vos questions sur le sujet
Le syndic doit-il envoyer le procès-verbal à tous les copropriétaires ?
Non. La notification en recommandé dans le mois ne vise que les copropriétaires opposants et défaillants, car c'est elle qui fait courir leur délai de contestation. Si vous étiez présent et avez tout approuvé, le syndic n'a pas d'obligation de notification : demandez une copie ou consultez l'extranet.
L'assemblée générale est-elle annulable si le PV est envoyé en retard ?
Non, le retard de notification n'entraîne pas la nullité des décisions. Sa conséquence est ailleurs : le délai de deux mois pour contester ne démarre pas, et les décisions restent attaquables pendant cinq ans par les opposants et défaillants.
Que faire si mon opposition ne figure pas au procès-verbal ?
Réagissez immédiatement par lettre recommandée de réserve et de demande de rectification, preuves à l'appui (notes de séance, feuille de présence, témoins). Le PV fait foi des votes : une opposition absente vous prive en apparence de votre droit de contester la décision.
Un PV publié sur l'extranet vaut-il notification ?
Non. La mise à disposition sur l'extranet informe, mais ne remplace pas la notification par lettre recommandée (postale ou électronique) exigée pour les opposants et défaillants : elle ne fait pas courir le délai de contestation de deux mois.
