Les nouvelles obligations à compter de Janvier 2017

Les nouvelles obligations à compter de Janvier 2017

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) à prévu diverses nouvelles obligations pour les Syndics et copropriétaires. Voici les trois nouvelles dispositions qui rentreront en vigueur en 2017.

L'immatriculation au registre national des copropriétés

Ouvert depuis Novembre 2016, le registre national des copropriétés a pour vocation de permettre au législateur de lutter contre l’insalubrité des logements en recensant l’ensemble des copropriétés du territoire.

Ce registre doit être maintenu à jour par les syndics tous les ans. Cette obligation entre en vigueur de manière progressive en fonction de la taille des copropriétés : à compter du premier Janvier 2017, l’immatriculation est obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots, en 2018 cela concernera les plus de 50 lots principaux et en 2019 les autres.

Attention : Votre syndic est en droit de vous facturer cette prestation, nous avons néanmoins constaté que certains syndics ont facturé jusqu’à plusieurs milliers d’euros pour cette prestation, ce qui est clairement abusif. Nous recommandons donc aux copropriétaires et membres de Conseil Syndicaux de faire preuve d’une grande vigilance.

Le diagnostic technique global

Autre nouvelle mesure entrant en vigueur en 2017, l’obligation que soit proposé à l’ordre du jour de toutes les assemblées générales se tenant cette année, la réalisation d’un diagnostic technique global.

Ce diagnostic doit impérativement être réalisé pour tous les immeubles de plus de 10 ans, ainsi que ceux ayant fait l’objet d’une procédure pour insalubrité sur demande de l’administration.

Un décret devra venir préciser quels sont les professionnels en mesure de réaliser ce diagnostic, celui-ci dressera entre autres la liste et le montant des travaux à réaliser dans les 10 ans par le syndicat des copropriétaires.

Le fonds de travaux

 Il concerne toutes les copropriétés de plus de 5 ans, ce fonds a pour vocation de permettre et faciliter la réalisation des travaux de gros œuvre de l’immeuble.

Ce fonds est alimenté par l’ensemble des copropriétaires chaque année, le montant de cette dotation annuelle ne peut être inférieure à 5% du budget annuel de l’immeuble.

Le législateur a néanmoins introduit des exceptions à la constitution de ce fonds :

  • Si le diagnostic technique global ne fait pas apparaitre la nécessité de réaliser des travaux au cours des 10 prochaines années.
  • Pour les immeubles de moins de 10 lots, les copropriétaires peuvent à l’unanimité décider de ne pas alimenter ce fonds.


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